Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 28 février 2024Article 1 : Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre le Vendeur et le Client (ci-après « les Parties »). Elles sont systématiquement acceptées par le Client avant la conclusion du Contrat. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://shamime.fr et hors du site. Le site Internet https://shamime.fr/ est un service de :- Shamime Garenne, EI
- SIREN 823 316 302
- située au 23 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, FRANCE
- adresse URL du site : https://shamime.fr
- e-mail : contact@shamime.fr
- « Vendeur » : désigne Shamime Garenne, EI en sa qualité de professionnelle.
- « Client » : toute personne qui fait appel aux prestations ou achète les produits de Shamime Garenne, EI.
- « Site » : Le site internet du Vendeur dont l’adresse URL est : https://shamime.fr/
- « Produit » : est considéré comme Produit l’éléments suivant :
- « Ebook » : Livre numérique
- « Service » : sont considérés comme Services les éléments suivants :
- Conseil et accompagnement en communication
- Prestation de communication opérationnelle
Article 2 : Moyens techniques
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. De plus, le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les Services du Vendeur, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active. Tous les frais avancés par le Client pour l’utilisation du Produit et du Service resteront à sa charge (à titre d’exemple : achat de matériel informatique, connexion internet. Le Client reconnaît :- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site ;
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site ;
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
Article 3 : Les Produits
Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles des Produits. En cas de souscription du Produit, les dispositions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur propose le Produit suivant :- Ebook : Livres numériques
Article 4 : Les Services
Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles du Service. En cas de souscription du Service, les dispositions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur propose les Services suivants :- Conseil et accompagnement en communication : accompagnement du Client dans la définition de sa stratégie de communication. L’accompagnement peut être délivré sur une durée définie au préalable par le Vendeur ou il peut être ponctuel en fonction des besoins du Client.
- Prestation de communication opérationnelle : prestation de communication externalisée avec des livrables définis au préalable entre les Parties (par exemple : site web, identité visuelle, supports de communication, rédaction de contenus, relecture/correction, etc.)
Article 5 : Les Obligations des Parties
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation du Service et d’une obligation de résultat dans le cadre de la fourniture des Produits, conformément au droit commun des contrats. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client. Le Client est tenu à une obligation de résultat et s’engage à verser la somme due, précisée à l’article 6. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.Il est strictement interdit pour le Client, de manière directe ou indirecte :
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
- de revendre les Produits ou de les fournir à titre gratuit à des tiers ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser les Produits contrairement aux directives du Client ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Article 6 : Les Tarifs
a) S’agissant de l’achat d’un Produit : Le Vendeur procède à la création d’une page de vente avec panier sécurisé sur https://shamime.fr/. Les présentes CGV doivent être lues, avant tout achat. La gamme tarifaire prévue est la suivante : Le prix du Produit en ligne est indiqué sur la page de paiement Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne, en euros toutes taxes comprises. Le Client n’a pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement, le Vendeur les règle. Le prix peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les moyens prévus par la plateforme Stripe. La somme correspondant au montant dû pour le Produit est exigible au moment de l’achat en ligne. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès du Produit du Vendeur pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé. b) S’agissant de l’achat d’un Service : Les tarifs du Service sont détaillés dans le devis remis au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tout changement au cours de la prestation pourrait entraîner une modification des tarifs convenus. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer le Service commandé aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Article 7 : Les modalités de commande et le paiement
a) S’agissant de l’achat d’un Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur l’icône « Ajouter au panier ». Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation. Pour finaliser la Commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Commander », validant la Commande et confirmant son paiement. Le Client reçoit ensuite un e-mail de reçu de sa Commande, contenant un lien de téléchargement pour chacun des Produits commandés. Les Commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. b) S’agissant de l’achat d’un Service : La passation de Commande par le Client engage ce dernier au paiement intégral du montant convenu. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement de la Commande s’effectue par virement bancaire ou PayPal. Lors de l’enregistrement de la Commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de Service, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation de Service. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.Article 8 : Annulation et rétractation
a) Concernant l’achat d’un Produit : En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation alinéa 13 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation [de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat] et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
Article 9 : Modification du Service
Toute modification de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux Parties.Article 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Article 11 : Garanties légales
a) Concernant l’achat d’un Produit : Le Vendeur garantit l’absence de vice caché du Produit. En vertu de l’article L.224-25-12 du Code de la Consommation :- Le Vendeur répond des potentiels défauts de conformité du Produit existant au moment de l’achat et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celui-ci.
- Le délai applicable ne prive pas le Client de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la Consommation.
- Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du Produit dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le Client résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
Article 12 : Droit d’auteur
Tous les éléments du site et des Produits et Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, des Produits et des Services qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à son espace personnel à un tiers, le cas échéant.Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, il reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur, qui se trouve sur un support durable, accessible depuis le site. En saisissant son adresse e-mail sur le site par le biais du formulaire de contact, le Client reçoit des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des Produits ou Services. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails envoyés. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ». Le Client ou l’Utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès du Vendeur. En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Vendeur ; au Préambule des présentes Conditions Générales de Vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin du présent Contrat. Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Zoom, Powerpoint, Excel, Numbers, WordPress et Stripe. Les données traitées sont les :- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Paiement (montant et moyen de paiement)
Article 14 : Discrétion professionnelle
Le Vendeur s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de l’achat et l’utilisation du Produit ou du Service, et ce même après la fin du présent Contrat. En cas de différend, les Parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent Contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre Partie en cause. Les participants au Service collectif s’engagent eux aussi à respecter la confidentialité des échanges ayant lieu au sein de ces espaces.Article 15 : Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les Services et Produits proposés, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses Produits et Services à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, etc.). Le Client autorise le Vendeur à mettre son prénom et son témoignage sur le site ainsi que sur ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le Vendeur par écrit à tout moment à compter de l’achat. Le Vendeur peut revenir vers le Client après l’achat et l’utilisation du Produit ou du Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent Contrat.Article 16 : Droit à l’image
Le Client autorise le Vendeur à le photographier, le filmer et l’enregistrer dans le cadre d’un Service. Cette captation est traitée pour aboutir à deux types de Produits :- Des Produits vidéos
- Des Produits photographiques